La Loi ELAN : vers l’individualisation des frais de chauffage

La loi Évolution du Logement et Aménagement Numérique, également appelée loi Elan est la loi logement 2018. Elle a été adoptée le 12 juin 2018 en première lecture à l’Assemblée Nationale, mais peut encore subir des modifications.

Les mesures de loi ELAN

Cette loi a pour objectif de réformer le droit immobilier et d’apporter des précisions sur la loi sur la transition énergétique de 2015 et sur l’individualisation des frais de chauffage. Outre le fait que cette loi favorise le développement des observatoires des loyers, la sanction des oppositions abusives aux demandes de permis de construire et la mise en place d’un bail numérique, elle précise les modalités de l’individualisation des frais de chauffage prévue par la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015.

Les précisions de la Loi ELAN sur l’individualisation des frais de chauffage

Depuis la loi sur la transition énergétique, les frais de chauffage doivent être individualisés dans « tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage ». Désormais, cette loi s’étend aux immeubles tertiaires, c’est à dire aux bureaux, aux commerces, aux transports et tous bâtiments avec une activité liée au secteur tertiaire.

La loi ELAN s’étend aux installations centrales de froid

Cette loi prévoit également d’étendre l’individualisation des frais aux installations de froid. Ainsi, tout immeuble mixte ou collectif disposant d’une installation centrale de froid devra posséder, si c’est possible, un dispositif permettant de réguler et définir la quantité de froid utilisée par chaque local.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi, nous vous invitons à visiter le site internet du gouvernement.

Pour toutes installations de chauffage dans votre logement individuel ou collectif, faites appel aux professionnels chauffagistes, les techniciens de Sem Paca.

 

Publié le 20/08/2018